Cabinet Mathilde Adam
Géomètre-expert au Havre Fort d’une expérience de plus de 50 ans, notre cabinet situé au Havre intervient auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales dans de nombreux domaines tels que le foncier, la copropriété, la topographie, l’industrie et l’urbanisme. DEVIS GRATUIT
63, rue Henri Labay, 76620 LE HAVRE
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A l’exception de l’Alsace et de la Moselle, le cadastre ne vous est d’aucune utilité dans la mesure où en France le cadastre est un cadastre fiscal et non foncier. Il ne représente pas les limites juridiques de votre terrain mais correspond à une représentation imprécise de votre propriété. Son objectif est de désigner un bien et son propriétaire et de lui donner une surface approximative permettant de calculer l’impôt.
Les limites juridiques et la surface exacte appelée surface arpentée des parcelles sont fixées par les géomètres-experts lors d’une opération appelée bornage.
Il existe deux types de bornage : amiable et judiciaire.
Il n’est pas possible de demander directement un bornage judiciaire. Le législateur impose aux propriétaires de recourir dans un premier temps à un bornage amiable avec les propriétaires riverains concernés par l’opération.
A votre demande, nous réalisons un bornage amiable en définissant de manière exacte la position des limites de votre parcelle et dressons en conséquence un procès-verbal de bornage. Ce document juridique, lorsqu’il est validé par l’ensemble des parties, entérine de manière définitive la position des limites et définit l’appartenance des clôtures et des murs de séparations s’il en existe.
Connaître les limites entre votre propriété et vos voisins est utile afin de prévenir des conflits de voisinage qui dans le cas d’un règlement judiciaire peut s’avérer coûteux. Citons le cas d’un projet futur de construction où la définition des limites par un géomètre-expert vous permet d’éviter d’empiéter accidentellement sur la propriété voisine et de respecter les distances imposées par les documents d’urbanisme entre les limites séparatives et la nouvelle construction. Cela peut également faciliter la pose d’une clôture séparative ou de connaître l’appartenance d’un mur en vue d’en répartir les charges d’entretien avec vos voisins.
Les limites de votre propriété ont déjà été définies mais il n’existe plus de repères sur place pour les retrouver.
Lorsque la limite a déjà été définie par un géomètre-expert mais que les bornes la matérialisant ont disparu, nous nous chargeons de retrouver la position de la limite et de poser de nouvelles bornes permettant ainsi de rétablir la limite existante sans ambiguïté.
En tant que géomètre-expert, nous procédons à la division parcellaire de votre terrain selon vos indications tout en vous conseillant sur la meilleure manière de valoriser votre patrimoine.
Cette division peut consister à détacher un ou plusieurs morceaux de votre propriété en vue de créer un ou plusieurs terrains à bâtir ou encore de diviser votre bien dans le but de préparer une future succession ou tout simplement de céder une partie de votre terrain à votre voisin.
S’il s’agit d’une division pour un projet de construction, nous nous assurons préalablement de la faisabilité de votre projet.